Conditions générales de vente – Le Chiffonnier en Couleurs
Mise à jour : 06 septembre 2025
Entre
La Société Le Chiffonnier en Couleurs EI, 489 rue Jean Jaurès, 59286 Roost-Warendin, représentée par Mme Mélanie DORNE en qualité de gérante, immatriculée au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France sous le numéro SIREN 751 737 099.
Contact : contact@lechiffonnierencouleurs.fr – Tél. : +33 (0)6 01 28 04 72
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »,
et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par la Société, ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».
Mise à jour le 06 septembre 2025
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, en ligne ou en boutique, de produits ou services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les CGV régissent l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client, en boutique physique, via les réseaux sociaux (Facebook/Instagram) ou par tout autre moyen de communication à distance.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais restent fermes et définitifs une fois la commande confirmée.
D’éventuels frais d’expédition sont précisés avant validation de la commande et restent à la charge du Client, sauf indication contraire.
Pour toute livraison hors Union européenne, les éventuelles taxes, droits de douane ou frais locaux restent à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Pour toute commande passée à distance (réseaux sociaux, mail, téléphone, boutique en ligne), le client doit :
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Prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit
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Fournir ses coordonnées exactes
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Accepter sans réserve les CGV
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Confirmer sa commande
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Effectuer le paiement selon les modalités convenues
La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat.
Article 5 : Produits et services
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle, s’agissant de créations artisanales pouvant présenter de légères variations.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le Vendeur en informera le Client qui pourra obtenir un remboursement.
Article 6 : Conformité
Les produits vendus par Le Chiffonnier en Couleurs sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.
Les jouets proposés respectent les exigences essentielles de sécurité prévues par la directive européenne 2009/48/CE et portent le marquage CE, attestant de leur conformité. En cas de produit non conforme ou défectueux, l’acheteur bénéficie des garanties légales prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Article 7 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 8 : Livraison
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Les produits sont disponibles :
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En boutique : 489 rue Jean Jaurès, 59286 Roost-Warendin (avec possibilité de Click & Collect sur rendez-vous).
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Par expédition : selon les modalités convenues lors de la commande (délais et frais communiqués au Client).
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Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard imputable au transporteur ou aux coordonnées incorrectes fournies par le Client.
Article 9 : Paiement
Le règlement est exigible à la commande.
Moyens de paiement acceptés : espèces (uniquement en retrait en boutique physique), carte bancaire, virement bancaire, ou paiement sécurisé en ligne (via plateforme dédiée).
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation (hors créations personnalisées ou sur mesure).
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.
Article 11 : Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie légale contre les vices cachés.
En cas de produit défectueux, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.
Article 12 : Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client :
En cas d’échec de la réclamation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Email : contact@mediateur-consommation-smp.fr
⚠️ La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025. Le consommateur peut, en alternative, utiliser la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ou contacter le Centre Européen des Consommateurs (CEC France) pour tout litige transfrontalier.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Les créations, marques, textes, visuels et photographies présentés sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation est interdite.
Article 14 : Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si l’inexécution d’un contrat résulte d’un cas de force majeure (au sens de la jurisprudence française).
Article 15 : Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et relations clients.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, sur simple demande à contact@lechiffonnierencouleurs.fr
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.